droit pénal de l'environnement, ils vont le faire...et nous?

Publié le par LionnedAtlas

 

 

 

 

LE MONDE | 07.02.07 | 14h12 

 

Pour mieux protéger l'environnement, la Commission européenne souhaite pénaliser les infractions graves : dans une proposition de directive qui doit être rendue publique jeudi 8 février, elle prescrit des peines de prison (jusqu'à dix ans) et des amendes (jusqu'à 1,5 million d'euros) en cas de "crimes verts". Elle estime que seules des sanctions pénales peuvent imposer le respect de l'environnement.

 

"Ces sanctions reflètent une désapprobation de la société, qualitativement différente de celle manifestée par le biais des sanctions administratives ou d'une indemnisation au civil", explique-t-elle dans son exposé des motifs. En outre, observe-t-elle, "il existe une garantie supplémentaire d'impartialité des autorités chargées de l'enquête pénale parce que ce sont d'autres autorités que les autorités administratives ayant accordé les licences d'exploitation ou les permis de polluer".

 

 Neuf types d'infractions sont définis par le texte. Seraient passibles d'une peine de cinq à dix ans de prison les infractions commises intentionnellement telles que "le rejet, l'émission ou l'introduction d'une quantité de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, qui causent la mort ou de graves lésions à des personnes" ou "de substantiels dommages à la qualité de l'air, du sol, de l'eau, aux animaux et aux plantes". Sont concernés également "la fabrication, le traitement, le stockage, l'utilisation, le transport, l'exportation ou l'importation de matière nucléaires ou d'autres substances radioactives dangereuses qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux".

 

 PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ

 

  La Commission avait déjà tenté de pénaliser les crimes contre l'environnement dans une proposition de directive datant mars 2001. Mais le Conseil de l'Europe avait refusé de l'adopter : soucieux de sauvegarder sa souveraineté en matière pénale, il avait fait valoir que la Commission n'avait pas le droit de proposer un tel texte qui empiétait sur les prérogatives des Etats.

 

 A la demande du Danemark, le Conseil avait adopté, en 2003, une décision cadre dont le contenu était relativement proche mais la base légale différente : il évoquait une "coopération policière et judiciaire en matière pénale". Ce choix interdisait au Parlement toute codécision législative en amont et à la Commission toute intervention destinée à contrôler la mise en oeuvre du texte.

 

  La Commission , soutenue par le Parlement, s'était plainte auprès de la Cour de justice, qui lui a donné raison, dans un arrêt de septembre 2005 très critiqué par les souverainistes. "C'est du fédéralisme judiciaire !", avait protesté Patrick Louis, eurodéputé et membre du Mouvement pour la France de Philippe de Villiers. Le chancelier autrichien Wolfgang Schüssel et le premier ministre danois Anders Fogh Rasmussen avaient fait part de leur irritation, demandant que l'on "repense" le rôle de la Cour de justice.

 

 En annulant la décision cadre du Conseil, la Cour européenne limite en effet la souveraineté pénale des Etats : elle estime que la Communauté a le droit de proposer des sanctions pénales lorsque ces dernières permettent de faire respecter sa législation.

 

 La nouvelle proposition de directive de la Commission sera examinée à la fois par le Parlement et par le Conseil. La Commission aura le pouvoir d'en vérifier la bonne transposition, après son adoption. "Il y aura pourtant débat sur le fait qu'elle propose un quantum pour les peines, qui n'existait pas dans la décision cadre du Conseil, estime un diplomate, sous couvert d'anonymat. La Cour ne lui a nullement donné le pouvoir d'harmoniser le droit pénal."

 

 Le texte adopté par le Conseil se contentait de dire que les Etats "prennent les mesures nécessaires pour que les infractions soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent, au moins dans le cas les plus graves, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition".

 

 Rafaële Rivais  Article paru dans l'édition du 08.02.07

 

  Quand je lis ce genre d’informations, je ne peux m’empêcher de penser à ce qui se passe chez nous, où l’industrie pollue et détruit et où nous continuons à pénaliser les populations locales qui elles ne demandent qu’à survivre... Je pense plus particulièrement aux enfants de Khénifra morts à cause du froid alors que leurs terres recèlent des richesses incroyables de bois !

 

 Voir à ce propos, le numéro 256 du magazine TEL QUEL http://www.telquel-online.com/256/couverture_256_1.shtml

 

 où on peut lire notamment ce qui suit :

 

 « Paradoxalement, la commune la plus sinistrée de la région est aussi la plus riche. Anemzi renferme l'une des plus grandes réserves de cèdre du pays. L'année dernière, les recettes d'exploitation forestière étaient estimées à 7 millions de dirhams, au moins. Qu'a-t-on fait de tout cet argent ? Qu'a-t-on fait pour éviter qu'une grippe n’emporte des dizaines de morts ? “Rien, tout est parti dans le budget de fonctionnement de la commune. C'est la loi qui le veut ainsi”, reconnaît le gouverneur.

Résultat : la commune aux 7 millions de dirhams ne dispose même pas d'un dispensaire, ni d'un réseau d'électricité ou d'eau potable. Elle attend encore l'arrivée, de plus en plus improbable, de l'INDH, ce méga-projet de développement du nouveau règne. “Au départ, nous y avons cru. Nous avons préparé plusieurs projets de développement. Plusieurs commissions provinciales se sont réunies. J'ai personnellement noirci un tas de paperasses. Et tout ce qu'on nous a promis, c'est une ambulance qui ne pourra même pas emprunter nos pistes accidentées et qui ne sera peut-être jamais livrée”, se désole un fonctionnaire d'une commune voisine.
 »

 

 C'est ca notre droit pénal de l'environnement à nous!

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LE MONDE | 07.02.07 | 14h12 

 

 

Pour mieux protéger l'environnement, la Commission européenne souhaite pénaliser les infractions graves : dans une proposition de directive qui doit être rendue publique jeudi 8 février, elle prescrit des peines de prison (jusqu'à dix ans) et des amendes (jusqu'à 1,5 million d'euros) en cas de "crimes verts". Elle estime que seules des sanctions pénales peuvent imposer le respect de l'environnement.

 

 

"Ces sanctions reflètent une désapprobation de la société, qualitativement différente de celle manifestée par le biais des sanctions administratives ou d'une indemnisation au civil", explique-t-elle dans son exposé des motifs. En outre, observe-t-elle, "il existe une garantie supplémentaire d'impartialité des autorités chargées de l'enquête pénale parce que ce sont d'autres autorités que les autorités administratives ayant accordé les licences d'exploitation ou les permis de polluer".

 

 

 Neuf types d'infractions sont définis par le texte. Seraient passibles d'une peine de cinq à dix ans de prison les infractions commises intentionnellement telles que "le rejet, l'émission ou l'introduction d'une quantité de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, qui causent la mort ou de graves lésions à des personnes" ou "de substantiels dommages à la qualité de l'air, du sol, de l'eau, aux animaux et aux plantes". Sont concernés également "la fabrication, le traitement, le stockage, l'utilisation, le transport, l'exportation ou l'importation de matière nucléaires ou d'autres substances radioactives dangereuses qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux".

 

 

 PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ

 

 

  La Commission avait déjà tenté de pénaliser les crimes contre l'environnement dans une proposition de directive datant mars 2001. Mais le Conseil de l'Europe avait refusé de l'adopter : soucieux de sauvegarder sa souveraineté en matière pénale, il avait fait valoir que la Commission n'avait pas le droit de proposer un tel texte qui empiétait sur les prérogatives des Etats.

 

 

 A la demande du Danemark, le Conseil avait adopté, en 2003, une décision cadre dont le contenu était relativement proche mais la base légale différente : il évoquait une "coopération policière et judiciaire en matière pénale". Ce choix interdisait au Parlement toute codécision législative en amont et à la Commission toute intervention destinée à contrôler la mise en oeuvre du texte.

 

 

  La Commission , soutenue par le Parlement, s'était plainte auprès de la Cour de justice, qui lui a donné raison, dans un arrêt de septembre 2005 très critiqué par les souverainistes. "C'est du fédéralisme judiciaire !", avait protesté Patrick Louis, eurodéputé et membre du Mouvement pour la France de Philippe de Villiers. Le chancelier autrichien Wolfgang Schüssel et le premier ministre danois Anders Fogh Rasmussen avaient fait part de leur irritation, demandant que l'on "repense" le rôle de la Cour de justice.

 

 

 En annulant la décision cadre du Conseil, la Cour européenne limite en effet la souveraineté pénale des Etats : elle estime que la Communauté a le droit de proposer des sanctions pénales lorsque ces dernières permettent de faire respecter sa législation.

 

 

 La nouvelle proposition de directive de la Commission sera examinée à la fois par le Parlement et par le Conseil. La Commission aura le pouvoir d'en vérifier la bonne transposition, après son adoption. "Il y aura pourtant débat sur le fait qu'elle propose un quantum pour les peines, qui n'existait pas dans la décision cadre du Conseil, estime un diplomate, sous couvert d'anonymat. La Cour ne lui a nullement donné le pouvoir d'harmoniser le droit pénal."

 

 

 Le texte adopté par le Conseil se contentait de dire que les Etats "prennent les mesures nécessaires pour que les infractions soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent, au moins dans le cas les plus graves, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition".

 

 

 Rafaële Rivais  Article paru dans l'édition du 08.02.07

 

 

  Quand je lis ce genre d’informations, je ne peux m’empêcher de penser à ce qui se passe chez nous, où l’industrie pollue et détruit et où nous continuons à pénaliser les populations locales qui elles ne demandent qu’à survivre... Je pense plus particulièrement aux enfants de Khénifra morts à cause du froid alors que leurs terres recèlent des richesses incroyables de bois !

 

 

 Voir à ce propos, le numéro 256 du magazine TEL QUEL http://www.telquel-online.com/256/couverture_256_1.shtml

 

 

 où on peut lire notamment ce qui suit :

 

 

 « Paradoxalement, la commune la plus sinistrée de la région est aussi la plus riche. Anemzi renferme l'une des plus grandes réserves de cèdre du pays. L'année dernière, les recettes d'exploitation forestière étaient estimées à 7 millions de dirhams, au moins. Qu'a-t-on fait de tout cet argent ? Qu'a-t-on fait pour éviter qu'une grippe n’emporte des dizaines de morts ? “Rien, tout est parti dans le budget de fonctionnement de la commune. C'est la loi qui le veut ainsi”, reconnaît le gouverneur.

Résultat : la commune aux 7 millions de dirhams ne dispose même pas d'un dispensaire, ni d'un réseau d'électricité ou d'eau potable. Elle attend encore l'arrivée, de plus en plus improbable, de l'INDH, ce méga-projet de développement du nouveau règne. “Au départ, nous y avons cru. Nous avons préparé plusieurs projets de développement. Plusieurs commissions provinciales se sont réunies. J'ai personnellement noirci un tas de paperasses. Et tout ce qu'on nous a promis, c'est une ambulance qui ne pourra même pas emprunter nos pistes accidentées et qui ne sera peut-être jamais livrée”, se désole un fonctionnaire d'une commune voisine.
 »

 

 

 C'est ca notre droit pénal de l'environnement à nous!

 

 

 

 

 

Publié dans Enseignement de droit

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lionnedatlas 13/02/2007 19:37

Certes, les habitants de Khouribga, Mohamedia, El jadida, Safi...meurent peut être à petit feu en raison du poison que soufflent leur usines...mais à Khenifra ce sont des enfants qui sont morts parcequ'ils n'ont pas pu se chauffer de bois alors que leurs forêts en sont riches, parce qu'ils n'ont pas pu avoir accès aux médicaments, parce qu'ils vivent dans un autre monde, loin des yeux...C'est un véritable crime qui s'est perpétré sous nos beaux cieux...juste à côté

stefslim c pls cours lol de l'ecrire com ça 12/02/2007 19:17

désolé de lire ton blog qui m'est pas tout le temps indispensable  :)mais qui grace a lui   apprend  certaines choses dont je ne saurais surement  pas au courant . pour en revenir a l'article ça me fait pensé a khouribga la ou il y a une des plus grandes productions de phosphates , c'est sur que dans cette region ils sont moins a plaindre que dans les regions montagneuses que l'articles mentionne mais c'est pas le paradis non plu a khouribga il me semble malgré les richesses que  l'on y extrait
puis je avoir votre  indulgence pour laissé quelque chose  qui n'a rien a voir avec l'article ,je vous en remercie cordialement   et excusez moi   pour le tutoiement :) bonne continuation
http://roland-veuillet.ouvaton.org/?Verite-et-justice-pour-Roland